Conditions générales de vente
Préambule
1) Présentation
OUGA CREATION, est une société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 753 031 418, au capital de 7500 euros. Son siège social est situé à Sèvres 92 310.
La société OUGA CREATION gère le site www.ougashop.com
Le Site «www.ougashop.com » permet notamment l’achat en ligne d’accessoires et de décorations alimentaires et non alimentaires pour la pâtisserie, de fournitures et d’accessoires non alimentaires, de décorations de fête, d'ustensiles de cuisines, arts décoratifs et autres produits alimentaires.
Nous nous efforçons d’assurer au mieux de nos possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont nous nous réservons le droit d’adapter ou de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu tant concernant les offres, les prix et les conditions générales de vente.
Les Parties conviennent que le contrat est soumis au droit français, la langue des Conditions Générales de Vente étant le français.
Les prix indiqués sont en euros toutes taxes comprises pour les commandes de clients particuliers et pour les professionnels. Les produits sont assujettis à la TVA française, pays de départ des produits.
Ces Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment par OUGA CREATION.
2) Définitions
Les termes utilisés au sein des présentes conditions générales de vente ont la signification suivante :
-« Le Client » : Consommateur, toute personne physique qui achète pour ses besoins personnels et accepte les conditions générales de vente de OUGA CREATION.
-Le « Site » : Site marchand accessible depuis la version française du site Internet www.ougashop.com .
-Les « Produits » : Tous les produits mis en ligne sur www.ougashop.com lors de la passation de la commande.
-« Transporteur » : Société qui s’occupe d’acheminer les commandes des clients, en assurant la livraison des produits OUGA CREATION.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Toute commande de Produits par un Client implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.
1.2 La société OUGA CREATION se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente ainsi que les offres et leurs prix, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.
ARTICLE 2 : PRODUITS
2.1 Nos Produits proposés à la vente en ligne sont ceux qui figurent sur www.ougashop.com, au jour de la consultation de celui-ci par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
2.2 La 1ere photo représente le produit vendu. Toutes les autres photos ou images visibles sur www.ougashop.com ne sont pas contractuelles. Elles ne sont proposées qu'à titre indicatif pour le Client. La société OUGA CREATION ne saurait donc être tenu responsable d'erreurs ou d'omissions dans l'un des textes, graphismes, informations, descriptifs, caractéristiques et photographies des Produits présentés.
ARTICLE 3 : PRIX DES PRODUITS
3.1 Les prix de vente des Produits affichés sur www.ougashop.com sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises pour les Clients (T.T.C). Les frais de transport et de préparation de commande seront facturés en sus sous certaines conditions.
3.2 Dans l’hypothèse d’une livraison de Produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des Produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
3.3 En France, les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Les frais de livraison sont variables en fonction du poids des colis à livrer et du montant total de la commande et l’option avec ou sans signature choisi.
3.4 Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
3.5 La société OUGA CREATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 : COMMANDE
4.1 Modalité de passation de commandes
Les commandes des Produits sur le site www.ougashop.com peuvent être passées 7/7 jours et 24h/24. Il est possible de joindre le service client pour toute question relative à la commande au horaire indiquée sur le site ou par mail contact@www.ougashop.com.
Toute passation de commande auprès www.ougashop.com nécessite la création d’un espace client. L’accès à votre espace client est conditionné à votre identification à l’aide de l’adresse email que vous avez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel que vous aurez choisi.
Après la passation de commande sur le Site, le Client recevra un email de confirmation automatique qui fera office d’accusé de réception de commande. En l’absence de cet email, il faut contacter le service client par téléphone aux horaires indiqués ou par email à pour vérifier que la commande est bien passée.
A la remise de la commande au transport, le Client reçoit un second email qui récapitule sa commande ainsi que son numéro de commande et éventuellement l’information d’une rupture de stock.
4.2 Indisponibilité d’un Produit
Un produit disponible sur l’écran est en principe commandable sinon le site affiche le produit en rupture de stock. En cas d’un décalage entre le stock réel et le site, il sera appliqué le remboursement de l’article dans un délai de 72 heures maximum. Le client recevra un email de confirmation.
4.3 Confirmation de la commande
Conformément à la loi du 13 Mars 2000 (loi n°2000-230) sur la validité de la signature électronique, la validation d’une commande s’effectue en cochant la case "J'ai lu les Conditions Générales de vente et je les accepte" et en cliquant sur le bouton " valider ma commande" (système du "double clic"). Ce « double-clic » vaut acceptation pure et simple de l’offre émise par la société OUGA CREATION, le contrat de vente est alors formé définitivement.
Les commandes passées sur le site www.ougashop.com sont fermes et définitives pour le Client dès la validation de la commande (procédure du "double-clic") ou de la réception de tout document faisant état d'une commande.
Par ailleurs, la société OUGA CREATION se réserve le droit de refuser et d'annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans ce cas, le paiement de la commande ne sera pas effectif et le montant ne sera pas débité du compte du Client. Enfin, la société OUGA CREATION se réserve le droit de refuser et d'annuler toute commande pour laquelle un dysfonctionnement du système informatique aurait entraîné une erreur flagrante et manifeste de facturation des produits (prix anormalement bas, calculs automatisés erronés, quantités erronées...etc.). La commande sera alors annulée et le montant de cette dernière ne sera pas débité du compte du Client ou fera l'objet d'un remboursement dans un délai de 72 heures, hors week-end et jours fériés.
4.4 Validation de la commande
Dès que la commande est validée par la société OUGA CREATION, le Client recevra un e-mail de confirmation de sa commande, pour énoncer que celle-ci a bien été prise en compte.
4.5 Preuve de la commande
Les données enregistrées par la société OUGA CREATION constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre le site www.ougashop.com et ses Clients.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le Client effectue le paiement soit :
-par carte bancaire (Visa, Carte bleue, MasterCard…) sur le Site www.ougashop.com ;
-par virement bancaire : une demande de rib sera faite au service client. La marchandise ne partira qu’une fois le paiement effectué.
Toute commande avec paiement en ligne ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement par le GIE cartes bancaires.
Les paiements effectués sur notre site sont entièrement sécurisés.
Les coordonnées de votre carte de paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Plus d’explications sur l’onglet paiement sécurisée.
5.2 Le Client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande du montant des frais de livraison liés à sa commande. Le paiement sera demandé au Client pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des Produits commandés majorés des frais de livraison. Ainsi, la confirmation du paiement de la commande par le Client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents.
ARTICLE 6 : EXPEDITION ET LIVRAISON
6.1 Expédition
L’ensemble des délais annoncés est calculée en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de la livraison du transporteur (La Poste, Transporteur).
6.2 Frais
Nous appliquons un supplément de 5 € TTC aux commandes inférieures à 20 € TTC (total produits, hors frais de port). Cette somme correspond aux frais de préparation de commande.
Les frais de livraison sont en fonction du mode de livraison choisie et du montant de la commande.
-Envoi colissimo sans signature (sous 48 h jours ouvrés) : La livraison est gratuite en France métropolitaine dès que votre commande de Produits atteint 150 € T.T.C et n’excède pas 20 kilos. En dessous d’un montant de 150 € : cf. au coût poste sur le tableau.
-Envoi colissimo avec signature : La livraison est gratuite en France métropolitaine dès que votre commande de Produits atteint 150 € T.T.C et n’excède pas 30 kilos. En dessous d’un montant de 150 € : cf. au coût poste sur le tableau cliquez ici
-Possibilité de remise en main propre sous certaines conditions. (Uniquement dans les villes de sèvres, Villes d’avray, Meudon, Boulogne) dans ce cas, merci de prendre contact avec le service client et de cocher sans livraison.
-Les frais poste hors France métropolitaine sont différents, ci-dessous le tarif des envois (tableau)
6. 3 Lieux de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande, ou sur le point relai ou relais indiqué proposé par le Transporteur.
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, en Corse, dans les DOM-TOM (Martinique, Réunion, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélémy) et en Europe dans les pays suivants : Belgique, Suisse, Luxembourg
Les livraisons sont assurées par le Transporteur choisi par OUGA CREATION.
6.3 Délai de livraison
La société OUGA CREATION s’engage à expédier la commande le jour même, pour toute validation de commande avant 12 heures en jours ouvrés, après 12h les commandes sont expédiées le lendemain lors d’une commande passé le lundi au jeudi. Toute commande passée le vendredi après 12 h, sera expédiée le lundi. Toute commande passée un jour férié sera expédié le lendemain après-midi seulement si celui-ci est un jour ouvré.
Ce délai court à compter du mail de confirmation de l’expédition de la commande (expédition j1 ou J2 selon l’heure de passation de commande et livraison sous 48 h par la poste.
6.4 Modes de livraison
Le Client peut choisir entre deux modes de livraison, il peut demander la livraison en envoie simple ou la livraison avec contre signature.
En cas d’absence du Client de la livraison, un avis de passage du transporteur est déposé dans la boîte aux lettres l'invitant à le retirer au bureau de Poste le plus proche de l’adresse de livraison. Le colis du Client restera en instance 10 jours dans le bureau de Poste. Passé ce délai il sera renvoyé à l’expéditeur. Dans ce cas, le Client devra payer les frais de réexpédition du colis s’il demande un nouvel envoi, et aucun remboursement ne sera effectué sur les frais de transport ou sur la marchandise.
6.5 Suivi de commande
Le Client sera prévenu par e-mail de l’expédition de sa commande. Il pourra consulter l’évolution de sa commande dans la rubrique Mon Compte du site Internet www.ougashop.com .
Dès l’expédition de sa commande, le Client disposera d’un numéro de suivi de colis qui lui permettra de suivre son colis sur le site du Transporteur.
6.6 Réception du colis à la livraison (En cas d’envoi avec contre-signature)
Lors de la livraison, le Client devra vérifier l'état de l'emballage du colis et le contenu de la commande à l’aide du bon de livraison livré avec le colis et si besoin ouvrir le colis en présence du transporteur. Si le colis ou produit est endommagé, le Client a la possibilité d’accepter ou de refuser le colis. Dans les deux cas, le Client doit contrôler devant le transporteur l’état du colis et émettre des réserves sur le bordereau de livraison en cas de colis ou produits endommagés.
Le Client devra ensuite dans les 48h ouvrées signaler ses réserves, par e-mail au et laisser le numéro de sa commande, ainsi qu’un téléphone. La société OUGA CREATION s’engage à le recontacter pour trouver un accord.
Passé ce délai ou sans réserves émises sur le bordereau de livraison, le Client ne pourra contester la livraison.
6.7 Retard de livraison
Le dépassement du délai maximum de livraison ne pourra donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts.
En cas de retard, le Client devra prendre contact avec le Service Clients de la société OUGA CREATION par email au contact@www.ougashop.com. ou par téléphone au 0146261548. Cette réclamation permettra à la société OUGA CREATION de procéder à une enquête auprès du transporteur qui peut durer au maximum 21 jours ouvrés. Durant ce délai, si le produit est retrouvé, la société OUGA CREATION renverra le produit à l'adresse de livraison mentionnée par le Client lors de la commande. En revanche, si le Produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai, OUGA CREATION procèdera à une nouvelle expédition du produit concerné, les frais de transport étant à la charge d OUGA CREATION. Si le produit commandé n'est plus disponible, le Client aura le choix entre un avoir ou un remboursement.
6.8 Erreur avec l’adresse de livraison
En cas d’une erreur de saisie de l'adresse de livraison par le Client au moment de l'enregistrement de sa commande, si celui-ci souhaite maintenir sa commande, il devra indiquer au Service Clients son adresse de livraison corrigée et payer les frais de livraison de cette nouvelle expédition. Si le Client souhaite annuler sa commande, les frais de port de sa commande ne lui seront pas remboursés.
ARTICLE 7 : CONDITIONS RETOURS, ECHANGES ET REMBOURSEMENTS DES PRODUITS
7.1 Autorisation de retour
Avant tout retour de produit, le Client doit impérativement contacter préalablement le Service Clients par e-mail : contact@www.ougashop.com pour signaler le retour d’un produit et prendre connaissance de la démarche à suivre.
La société OUGA CREATION donnera alors ses instructions au Client pour permettre le retour de son ou ses articles dans les meilleurs délais.
En cas de manquement aux procédures de retours (produit utilisé, produit retourné sans emballage d'origine, dépassement du délai...), aucun retour ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Si le Client se rétracte, celui-ci supporte les frais de retours des Produits. (cf au x articles 7.2, 7.3, 7.4)
7.2 Droit de rétractation
Chaque Client du site www.ougashop.com disposera d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception du colis (le cachet de la poste fait foi) pour retourner le produit acheté. Ce produit doit être signalé et retourné à la société OUGA CREATION dans son emballage d'origine (dûment scellé), avec ses accessoires, et ne doit pas avoir été utilisé ou détérioré ou partiellement consommé. Tout retour ne respectant pas ces conditions ne donnera lieu à aucun remboursement ou avoir.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. En particulier, un produit dont l'emballage aura été détérioré durant le retour ne saura pas accepté. Les frais de retour sont à la charge du Client ainsi que les risques liés au retour du produit.
Exceptions à ce droit de rétractation : (Article L121-20-3 du Code de la consommation)
- Les livres ;
- Les commandes spéciales réalisées sur devis (gâteaux à la demande, personnalisation de chocolats, etc ...), ne seront pas repris
- Les denrées périssables (non commercialisable)
7.3 En cas d’erreur de distribution par la Poste. Si le Client souhaite maintenir sa commande, celle-ci lui sera renvoyée gratuitement. Si le Client souhaite annuler sa commande, la société OUGA CREATION remboursera au Client l'intégralité du montant de sa commande. Le colis reçu par erreur sera récupéré par la poste et renvoyer à la société ouga création. Le client n’aura aucun droit à dommage et intérêts.
7.4 En cas d’article à échanger pour cause d’erreur de la société ouga création : le retour de l’article se fera aux frais de la société et celle-ci enverra le nouvel article à ses frais. En revanche, si l’erreur est commise lors de la passation de commande, il y aura alors seulement un droit de rétraction, les frais de colis seront donc à la charge du Client.
7.5 En cas d’article manquant : la société vérifiera auprès du service de préparation de commande le bordereau de préparation et statuera sur le bien fondé de la demande. Si la société statut sur le bien fondé de la demande, l’article lui sera remboursé sous 72 heures.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
La société OUGA CREATION est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société OUGA CREATION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans le présent Contrat, découle d'un cas fortuit ou d’un cas de force majeure selon l’article 1148 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : la grève des transporteurs, la grève totale ou partielle des services postaux, un accident, la grève, la guerre, conflits sociaux internes ou externes à la société OUGA CREATION, désastres naturels, les incendies, les inondations… Cette liste n’étant pas limitative.
Cette limitation de responsabilité s'applique aussi par le fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues.
ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de www.ougashop.com intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Le Client peut écrire à la société OUGA CREATION pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société OUGA CREATION dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La charte graphique éditée sur le site de www.ougashop.com incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies ou dessins constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’auteur. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
ARTICLE 12 – LITIGES ET COMPETENCE D’ATTRIBUTION
12.1 En cas de litiges ou tous différends entre OUGA CREATION et le Client, à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution, des conséquences ou de la résiliation du Contrat de vente, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal compétent.
12.2 Seule la version française des présentes conditions générales de vente fait foi. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au seul droit français.
ARTICLE 13 – SERVICES CLIENTS
Pour toutes demandes de renseignements, questions, réclamations, retours, échanges concernant les Produits vendus sur le site www.ougashop.com, le Client peut joindre le service clients soit par :
- le site internet : serviceclient@www.ougashop.com
- téléphone : 0146261546, du lundi au vendredi de 9 h à 12h et 15h à 17h.
Fait le 1er octobre 2012
Sèvres
